L’existence d’une contestation ouvre droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis, nonobstant une condamnation à l’exécution par provision.
IDEF-OHADA-23-364
RÉPUBLIQUE DU TCHAD
COUR D’APPEL DE NDJAMENA
CHAMBRE COMMERCIALE (référé)
DU 29/06/2020
N° 009/CC/NDJ/2020
Affaire : Société CBR Transcom contre société Alwaha Sarl.
Décision sur appel devant la cour d’appel de Ndjamena portant opposition de rétractation d’une ordonnance de désignation de séquestre
Application de l’article suivant :
Article 166 AUPSRVE,
Infirmation de l’ordonnance de rétractation : Doit être infirmée, l’ordonnance de référé qui rétracte une ordonnance de désignation de séquestre alors même que la décision par défaut qui ordonne l’exécution par provision est l’objet d’une contestation au fond.
Évocation après infirmation : A droit à la désignation d’un séquestre, conformément à l’article 166 de l’AUPSRVE, le débiteur condamné à l’exécution par provision alors que la créance réclamée par elle était contestée quant à son montant.
Pour le juge d’appel des référés, le juge du fond en condamnant par défaut la société CBR Transcom à payer une provision à hauteur du principal à la société Alwaha alors que la créance réclamée par elle était contestée quant à son montant, a ôté toute possibilité à l’appelante de défendre sa cause de manière contradictoire. Pour cela, elle est fondée à solliciter le dépôt des fonds saisis entre les mains d'un séquestre en attendant que le juge du fond statue sur son opposition. Doit donc être infirmée l’ordonnance de rétraction de l'ordonnance désignant le greffier en chef du Tribunal de commerce comme séquestre a été rétractée.
Conformément à l’article 166 de l’AUPSRVE, le débiteur condamné par défaut à l’exécution provisoire alors que la créance réclamée par elle était contestée quant à son montant, a droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis en attendant la décision sur la contestation.
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Abstract : Issiaka YOUGBARÉ, Docteur en droit privé (Burkina Faso)
Référence pour citer l’abstract
Février 2024, note d’abstract rédigée par YOUGBARÉ Issiaka, « L’existence d’une contestation ouvre droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis, nonobstant une condamnation à l’exécution par provision », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-364, TCHAD, CA Ndjamena, chambre commerciale, répertoire numéro 009-CC-NDJ-2020 du 29-06-2020, Société CBR Transcom contre Société Alwaha Sarl.