Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer sans la preuve d’un grief subi par le débiteur pour défaut de conformité

IDEF-OHADA 24-467, République de Côte d’ivoire, cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 3162023 du 15 mars 2023, La société d’électricité

Ordonnance d’injonction de payer - exploit de signification - signification d’une photocopie et non d’une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer- nullité- non- exigence de la preuve du grief subi par le débiteur pour défaut de conformité

 

Application des articles suivants :

Article 175 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la côte d’ivoire

Article 7 de l’AUPSRVE

Conformément à l’article 7 de l’AUPSRVE, il appartient au créancier bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, de signifier une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer à son ou ses débiteurs par acte extrajudiciaire. Cependant, il ne résulte pas dudit texte que la sanction du défaut de signification d’une copie certifiée conforme de la requête aux fins d’injonction de payer et de l’ordonnance d’injonction de payer, est la nullité de l’exploit de signification. Il s’ensuit que la partie qui soulève une nullité pour violation de ce texte doit rapporter la preuve du grief que lui cause la violation de la règle qu’elle évoque. En l’espèce, l’appelante reproche à l’intimée de lui avoir signifié, non pas une copie, mais plutôt une photocopie de l’ordonnance d’injonction de payer, sans toutefois apporter la preuve du préjudice qu’elle a subi du fait de la signification de cette photocopie. Par conséquent, c’est à bon droit que le premier juge a écarté ce moyen de nullité comme mal fondé et l’a rejeté.

Abstract : Florent N’dri N’DAH, juriste d’affaires, (Côte d’ivoire)

Référence pour citer l’abstract :

Décembre 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’dri N’DAH, « Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer sans la preuve d’un grief subi par le débiteur pour défaut de conformité » www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA 24-467, République de Côte d’ivoire, cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 316/2023 du 15 mars 2023, La société d’électricité et de Telecoms de côte d’ivoire (SETELCI) contre La société commerce de marchandises industrielles et divers (CMID).

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