Respect des obligations contractuelles et sanction de la mauvaise foi dans l’exécution
IDEF-OHADA-24-387, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Chambre commerciale, Arrêt commercial n° 063/CC/NDJ/2023 du 19 octobre 2023, ONDE NDEIMIAN Contre MARABE DATOLOUMBY Roger
Contrat ; violation de ses obligations ; mauvaise foi dans l’exécution ; dommages-intérêts
Application des articles suivants :
Articles 1101 et 1134 du code civil rendu applicable au Tchad*
- De la nécessité de respecter les obligations contractuelles
Toute partie à un contrat est tenue de respecter ses obligations contractuelles en vertu de l’article 1101 du Code civil. En effet, l’appelant ayant reçu le véhicule est tenu d’en payer le prix comme convenu au contrat, toute autre transaction excédant les termes du contrat outrepasse son rôle et constitue une violation des termes de la convention.
- De la sanction de la mauvaise foi dans l’exécution du contrat
Conformément à l’article 1134 du Code civil, est constitutif de mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations contractuelles le refus délibéré de payer une créance contractuelle. Un tel refus doit être sanctionné.
- Octroi de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles et mauvaise foi dans l’exécution du contrat
Constitue un dommage donnant lieu à une réparation et au paiement de dommages-intérêts le fait de ne pas respecter ses obligations contractuelles et de les exécuter de mauvaise foi.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
*Code civil rendu applicable au Tchad
Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
Article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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Référence pour citer l’abstract :
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « Respect des obligations contractuelles et sanction de la mauvaise foi dans l’exécution », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF OHADA 24-387, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Chambre commerciale, Arrêt commercial n° 063-CC-NDJ-2023 du 19 octobre 2023, ONDE NDEIMIAN Contre MARABE DATOLOUMBY Roger