Respect des obligations contractuelles et sanction de la mauvaise foi dans l’exécution

Sont d’ordre public, les dispositions relatives à la résiliation et à l’opposition par le bailleur au droit au renouvellement du bail à usage professionnel

La résiliation de plein droit du bail à usage professionnel conformément à la volonté des parties pour non-respect de ses clauses par le preneur.

La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail

La juridiction compétente autorisant la saisie conservatoire n’a pas à vérifier la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance

De l’incompétence de la CCJA en matière de réclamation de sommes d’argent ayant trait à l’application exclusif du droit bancaire

De quelques questions relatives à la signification de la saisie conservatoire et sa conversion en saisie-attribution

Pour une bonne administration de la justice, le juge invite la société commerciale bailleresse à produire ses statuts pour vérification de sa capacité juridique à conclure les contrats de bail à usage d’habitation

De l’effet suspensif de la procédure de défense à exécution sur la computation des délais relatifs à la liquidation des astreintes

De la contestation du contrat de bail et de l’expulsion : conditions de paiement des loyers, indemnité d’occupation et dommages-intérêts