Jurisprudence-OHADA
11 juillet 2024
Bail commercial : irrecevabilité d’une action en expulsion du preneur pour défaut de tentative de règlement amiable préalable
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-2024-393, Cote d’Ivoire, cour d’appel de Commerce d’Abidjan, 5e Chambre,
Nullité et mainlevée d’une saisie conservatoire pour irrégularité du protêt substituant l’autorisation préalable de la juridiction compétente
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-2024-423, Côte d'Ivoire, cour d’appel de Commerce d’Abidjan, 1ʳᵉ Chambre,
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