Bail commercial : irrecevabilité d’une action en expulsion du preneur pour défaut de tentative de règlement amiable préalable
IDEF-OHADA-2024-393, Cote d’Ivoire, cour d’appel de Commerce d’Abidjan, 5e Chambre, Arrêt contradictoire n° 478/2023 du 9 mai 2023, Monsieur D. C.F contre Madame B. née R.C.M.H, Mademoiselle S. E.B et autres.
Bail commercial – Expiration du bail – Déchéance du droit au renouvellement – Fin de non-recevoir – Supériorité des normes communautaires – règle nationale de forme – Procédure spéciale – Expulsion du preneur
Application des textes suivants :
- Article 10 du Traité de l’OHADA ;
- Article 124 et 133 de l’AUDCG ;
- Article 5 de la loi N°2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce de Cote d’Ivoire.
- Application d’une règle nationale de forme en présence d’une norme communautaire
Le principe de la supériorité des normes communautaires issues du traité de l’OHADA sur les normes nationales en matière de saisine de la juridiction compétente ne s’applique que lorsque les textes communautaires prévoient une procédure spéciale en la matière. En ce qui concerne le bail commercial, l’AUDCG prévoit certes une procédure spéciale relative à la résiliation du bail, cependant cette procédure spéciale n’étant pas applicable à l’action en expulsion du preneur pour déchéance de droit au renouvellement, il conviendra de faire application de la loi nationale de forme relative à la saisine des juridictions de commerce.
- Admission de la fin de non-recevoir tirée de défaut de règlement amiable préalable
En Côte d’Ivoire, la tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à toute saisine du tribunal de commerce. Est donc irrecevable, l’action des bailleurs en expulsion du preneur pour déchéance de son droit au renouvellement. Il en est ainsi, car aucune pièce n’est fournie au dossier pour attester de ce que les parties ont tenté d’une quelconque manière de régler à l’amiable le litige qui les oppose.
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Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Juriste, Doctorant en droit privé (Togo)
Extrait de loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce de Côte d’Ivoire :
Article 5 :
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce et se tient entre les parties elles-mêmes ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation
Référence pour citer l’abstract
Avril 2024, note d’abstract rédigée par Tchamyèlaba HILIM : « Bail commercial : irrecevabilité d’une action en expulsion du preneur pour défaut de tentative de règlement amiable préalable », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-2024-393, Cote d’Ivoire, cour d’appel de Commerce d’Abidjan, 5e Chambre, Arrêt contradictoire n° 478/2023 du 9 mai 2023, Monsieur D. C.F contre Madame B. née R.C.M.H, Mademoiselle S. E.B et autres.