De la poursuite de recouvrement sur les biens meubles avant le recours aux biens immeubles de son débiteur
IDEF- OHADA-23- 383
CCJA
Deuxième chambre
Arrêt N° 146/2023 du 29 juin 2023
AFRILAND FIRST BANK SA C/ SOCIETE ZENITHE INSURANCE SA
De la poursuite de recouvrement sur les biens avant le recours aux biens immeubles de son débiteur
Application de l’article suivant :
Article 28 de l’AUPSRVE
En matière d’exécution forcée, le créancier chirographaire doit d’abord poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens meubles de son débiteur et rapporter la preuve de leur insuffisance avant de solliciter une inscription provisoire d’hypothèque et ce conformément aux dispositions de l’article 28 de l’AUPSRVE. Le droit commun des mesures d’exécution étant régi par l’AUPSRVE, le créancier non désintéressé ne peut, au mépris de l’article 28 dudit acte procéder à une inscription provisoire d’hypothèque sur un bien immeuble de la caution. En effet, s’agissant d’un moyen de contrainte à s’exécuter, les conditions pour y recourir doivent être soumises à l’AUPSRVE et non pas à l’AUS, comme l’a admis le premier juge. C’est donc à bon droit que la Cour d’Appel du Littoral a rétracté l’ordonnance et donné mainlevée de l’inscription de l’hypothèque provisoire.
-------------------------
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat (Tchad)
Référence pour citer l’abstract :
Février 2024, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « De la poursuite de recouvrement sur les biens meubles avant le recours aux biens immeubles de son débiteur », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-24- 383, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 146 2023 du 29 juin 2023, AFRILAND FIRST BANK SA Contre SOCIETE ZENITHE INSURANCE SA