La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour réponse vague et hors délai légal suite à la saisie-attribution de créances
IDEF-OHADA-24-385, Tchad, cour d’appel de Moundou, Arrêt Numéro 153-2019 du 14 octobre 2019, AIRTEL-TCHAD SA contre ETABLISSEMENT HAMID DJIBRINE SARL
Saisie-attribution de créances : saisie pratiquée entre les mains du tiers - Réponse vague et hors délai du tiers saisi - Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts
Application des articles suivants :
- Article 38 AUPSRVE
- Article 156 AUPSRVE
Le tiers saisi qui répond vaguement et tardivement à l’huissier de justice ayant pratiqué une saisie-attribution viole les dispositions des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE. En application de l’article 156 dudit acte uniforme, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages-intérêts. En l’espèce, à la suite de la saisie-attribution du 10-11-2017, le tiers saisi a répondu vaguement en déclarant que « réponse suivra le 17-11-2017 », soit sept (7) jours après ladite saisie. En le faisant, le tiers saisi, a failli à ses obligations en violant de façon flagrante les articles 38 et 156 de l’AUPSRVE. D’où sa condamnation au paiement des causes de ladite saisie attribution et au paiement des dommages-intérêts.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)
Référence pour citer l’abstract
Février 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour réponse vague et hors délai légal suite à la saisie-attribution de créances », in http://www.institut-idef.org et Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-385, Tchad, cour d’appel de Moundou, Arrêt Numéro 153-2019 du 14 octobre 2019, AIRTEL-TCHAD SA contre ETABLISSEMENT HAMID DJIBRINE SARL