La résiliation de plein droit du bail à usage professionnel conformément à la volonté des parties pour non-respect de ses clauses par le preneur.
IDEF-OHADA-24-439, Cameroun, cour d'appel du Centre à Yaoundé, arrêt numéro 77-COM du 17 mai 2023, chambre commerciale, docteur Emmanuel SONGWE BONGWA contre Sieur ATEKWANA Julius TAYONG.
Bail à usage professionnel : Obligation d’enregistrement mis à la charge du preneur – Formalité d’enregistrement non accomplie et loyers échus impayés – action en justice du bailleur en paiement des loyers dus et en résiliation du bail – Condamnation du preneur au paiement des arriérés de loyers et au paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi par le bailleur – Constatation de la résiliation de plein droit du bail et expulsion du preneur.
Application de l’article suivant :
Article 133 de l’AUDCG
Il n’y a pas violation de l’article 133 de l’AUDCG lorsqu’il ressort bien et sans équivoque de l’exploit de mise en demeure que le délai de 30 jours a été imparti au preneur, à compter de la réception de celui-ci, pour se conformer aux clauses violées du contrat de bail.
Il est constant et avéré que le preneur est redevable au bailleur des arriérés de loyers et les frais d’enregistrement du contrat de bail qui étaient à sa charge. Il appartient au preneur d’apporter la preuve du paiement des loyers en cas de contestation. En l’espèce, une telle preuve n’est pas apportée. Dès lors, le refus par le locataire d’enregistrer le contrat de bail et de payer les loyers échus entrainent la résiliation de plein droit de celui-ci conformément à la volonté des parties. En outre, ce comportement fautif dudit locataire a causé au bailleur un préjudice financier et moral méritant réparation. Par conséquent, la cour constate la résiliation de plein droit dudit contrat de bail liant les parties, ordonne l’expulsion du preneur, le condamne au paiement des loyers échus et impayés, au paiement des frais d’enregistrement du bail et au paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi par le bailleur.
Abstract : Issiaka YOUGBARE, Docteur en droit privé (Burkina Faso)
Référence pour citer l’abstract
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Issiaka YOUGBARE, « La résiliation de plein droit du bail à usage professionnel conformément à la volonté des parties pour non-respect de ses clauses par le preneur », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-24-439, Cameroun, Cour d'appel du Centre à Yaoundé, arrêt numéro 77- COM du 17 mai 2023, chambre commerciale, docteur Emmanuel SONGWE BONGWA contre Sieur ATEKWANA Julius TAYONG.