Sont d’ordre public, les dispositions relatives à la résiliation et à l’opposition par le bailleur au droit au renouvellement du bail à usage professionnel
IDEF- OHADA- 24-422, CCJA Arrêt Numéro 004 2023 du 19 janvier 2023, Deuxième Chambre, Société Total Marketing Tchad Contre Société La Paix SA
Contrat de bail à usage professionnel, rupture abusive de bail, opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail, dispositions d’ordre public, dommages-intérêts
Application des articles suivants :
Articles 126, 127, 133 et 134 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
Caractère d’ordre public des dispositions relatives à la résiliation et à l’opposition par le bailleur au droit au renouvellement du bail à usage professionnel
Conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, lorsque le bail à usage professionnel est conclu pour une durée déterminée, il ne peut y être mis fin avant son expiration, sauf résiliation pour motif de non-respect d’une ou de plusieurs clauses ou conditions du bail. Par ailleurs l’opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail ne peut avoir pour effet de mettre fin au bail avant son expiration. Ces dispositions étant d’ordre public, aucune convention ne saurait y déroger et toute clause qui accorde la possibilité de rompre le bail à tout moment et sans motif est inopérant ; par conséquent, le bailleur qui expulse le preneur en violation des dispositions d’ordre public encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du bail.
Abstract : Jean Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque et doctorant (République Démocratique du Congo)
Référence pour citer l’abstract
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Jean Espoir BAKATUINAMINA, « Sont d’ordre public, les dispositions relatives à la résiliation et à l’opposition par le bailleur au droit au renouvellement du bail à usage professionnel », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-24-422, CCJA Arrêt Numéro 004 2023 du 19 janvier 2023, Deuxième Chambre, Société Total Marketing Tchad Contre Société La Paix SA.