IDEF-OHADA-24-443, République de côte d’ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 805/2023 du 31/10/2023, 5ème chambre, Monsieur E.K.A contre la société Orange Côte d’ivoire S.A et la société IHS Côte d’ivoire.
Bail à durée déterminée - bail à durée indéterminée – compétence - contrat de bail- juge des référés – renouvellement.
Application des articles suivants :
Articles 221 et 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien
Article 37 du décret n°2019-567 du 26 Juin 2019 fixant les modalités de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice
- De la recevabilité de l’appel
Est inopérant le moyen de nullité de l’acte d’appel soulevé par l’intimé en raison du fait que l’acte d’appel critiqué contient toutes les mentions de la disposition du texte cité au moyen (article 37). Il s’ensuit que l’action de l’appelant doit être déclaré recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais légaux
- De l’obligation de déclinaison de compétence du juge des référés
Fait une saine application des faits de la cause et sa décision mérite confirmation, le juge des référés qui, amené à se prononcer sur les conditions de renouvellement du bail et à déterminer la nature du contrat des parties en interprétant les clauses contractuelles, décline sa compétence au profit du juge du fond habilité à trancher définitivement le litige.
Abstract : Florent N’DRI N’DAH, Juriste d’affaires (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’DRI N’DAH , « la compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le renouvellement du bail » in https://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-443, République de côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire numéro 805-2023 du 31-10-2023, 5ème chambre, Monsieur E.K.A contre la société Orange Côte d’ivoire S.A et la société IHS Côte d’ivoire.
Décret n°2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice
Article 37 : Le commissaire de justice est tenu, à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leurs copies, le coût total de chaque acte et d’indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l’acte.
Code de procédure civile, commerciale et administrative
Article 221 : Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel qui a statué ou devant connaitre de l’appel ou le président de la cour suprême en cas de pourvoi intenté ou d’arrêt rendu par l’une des chambres de ladite cour.
Article 226 : Le juge des référés statue par ordonnance. Sa décision ne peut en aucun cas porter préjudice au principal.