Mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles corporels autorisée à tort par le juge

Compétence de la Cour pour les questions relatives à l’application des actes uniformes et irrecevabilité du pourvoi pour forclusion

Pluralité de saisies à l’encontre du même débiteur auprès du même établissement teneur de comptes : la qualité de tiers saisi s’apprécie uniquement dans le cadre de la saisie en cause.

Pas de nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer pour défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête d’injonction de payer

De quelques règles relatives au formalisme de la surenchère en matière de saisie immobilière

Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA formé au mépris de la procédure

De la recevabilité de l’appel exercé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort sur opposition de la décision d’injonction de payer

La compétence de la CCJA pour connaître en cassation d’une affaire relative à l’exécution d’une convention d’ouverture de crédit avec une caution solidaire

Nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créance pour indication erronée de la date d’expiration du délai d’un mois pour soulever la contestation

De quelques conditions de recevabilité du recours en contestation de saisie immobilière