De quelques conditions de validité d’une sentence arbitrale

Le recouvrement d’un dépôt de caution non restitué au terme d’un bail ne peut fonder une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible.

La compétence territoriale d’ordre public des juridictions de commerce en Côte d’ivoire

Des conditions de recevabilité des moyens en vue de la recevabilité du pourvoi en cassation

Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer sans la preuve d’un grief subi par le débiteur pour défaut de conformité

Remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et par conséquent susceptible d’une procédure d’injonction de payer, l’arrêté de compte courant pratiqué en l’absence du débiteur régulièrement appelé

Contrat de bail à usage professionnel : résiliation, expulsion des locataires et pas de dommages – intérêts pour non- paiement des loyers échus

La CCJA est compétente pour connaître en cassation des jugements rendus par le tribunal administratif lorsque le litige soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme

Droit au renouvellement du bail à usage professionnel à durée déterminée : nécessité d’une demande expresse du renouvellement à peine de déchéance

Invalidité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 254 et 247 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)