Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie-attribution de créances pratiquée sur base d’un titre dont le caractère exécutoire a été provisoirement suspendu

De la résiliation de plein droit du contrat de bail après une sommation de payer restée sans suite

La compétence d’ordre public du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à la location-gérance

Des conditions d’admission de l’action en résiliation du bail à usage professionnel et expulsion du preneur

L’augmentation de loyer relève d’un accord partie, à défaut, le nouveau loyer est fixé par la juridiction compétente.

L’incompétence des juridictions nationales pour connaitre de la validité d’une cession d’actions émanant d’une décision de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance (CIMA)

La révision judiciaire du montant du loyer du bail à usage professionnel

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA introduit par un avocat ayant reçu mandat d’un gérant nommé par une assemblée générale extraordinaire irrégulièrement constituée

Acte de saisine du juge de la saisie immobilière après la signification du commandement : Saisine par simple acte d’avocat et irrecevabilité de la requête d’assignation

Le non-respect du droit de préemption du locataire par le bailleur-vendeur d’un immeuble ne constitue pas une violation du droit au bail du locataire pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.