Qualité à demander la résiliation d’un bail à usage professionnel : juridiction compétente, et conditions de la résiliation d’un bail

Malgré l’imprécision de son adresse dans l’acte de saisie-attribution, l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant suffit à le localiser

Des conditions de recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière

Irrecevabilité de l’action en expulsion du preneur devant la juridiction de commerce pour défaut de tentative de règlement amiable préalable exigée par le droit interne

LANCEMENT OFFICIEL DE LA 7ᵉ ÉDITION DU CONCOURS « PRIX DU MEILLEUR ÉCRIT OHADA »

HOMMAGE DE LA RÉGION AFRIQUE AU PROFESSEUR BARTHÉLEMY MERCADAL

De la nécessité d’une faute prouvée pour admettre la résiliation du contrat, l’expulsion du preneur et le paiement d’arriérés de loyer

Les documents à présenter par le créancier au tiers saisi pour recevoir le paiement à l’issue d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà du délai de trente jours contre le jugement rendu sur opposition à la décision d’injonction de payer

Nullité de l’arrêt de la cour d’appel pour avoir statué sur le recours en annulation de la sentence arbitrale au-delà du délai prévu de trois mois