IDEF-OHADA-24-498, Cameroun, cour d’appel du Centre, arrêt numéro 48-Com du 12 avril 2023, Société International Interim Management contre YEMGWIA Abraham MOUENZEE et autres
Procédure d’injonction de payer : ordonnance d’injonction de payer – opposition – jugement rendu sur ladite opposition – appel exercé contre ledit jugement au-delà du délai de trente jours- irrecevabilité
Application de l’article suivant :
- Article 15 de l’AUPSRVE
Selon les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, la décision rendue sur opposition à la décision d’injonction de payer est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie et toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. En l’espèce, le jugement rendu sur opposition à injonction de payer a été rendu en date du 02 mars 2022. La société requérante a relevé appel le 04 avril 2022, c’est-à-dire 34 jours après son prononcé. Ledit appel ayant été ainsi exercé au-delà de 30 jours prévus par l’article 15 précité, il échet de le déclarer irrecevable.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Décembre 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà du délai de trente jours contre le jugement rendu sur opposition à la décision d’injonction de payer», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-498, Cameroun, cour d’appel du Centre, arrêt numéro 48-Com du 12 avril 2023, Société International Interim Management contre YEMGWIA Abraham MOUENZEE et autres.