IDEF-OHADA-24-448 bis, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Arrêt numéro 61-Com du 03 mai 2023, Chambre commerciale, TABOU TOCHE Pascal contre NGEULIEU Chantal
Bail à usage professionnel ; mise en demeure valable ; demande d’expulsion ; exception d’irrecevabilité ; administratrice de la succession du défunt ; qualité à agir ; preuve résultant du jugement d’hérédité
Application de l’article suivant :
Article 133 AUDCG.
1- Du caractère de la décision :
Il y a lieu de statuer par décision de défaut à l’égard de l’intimée qui n’a pas comparu et qui n’a personne pour la représenter.
2- De la recevabilité de l’action aux fins d’expulsion d’un preneur des locaux, objet d’une succession :
Le premier juge, qui déclare recevable la requête aux fins d’expulsion d’un preneur, ainsi que tous occupants de son chef et l’ordonne, aux motifs que la demanderesse ayant la qualité d’administratrice des biens de la succession du de cujus dont fait partie l’immeuble baillé a prouvé sa qualité à agir par la production du jugement d’hérédité qui lui confère ce droit d’une part, et a produit le contrat de bail litigieux et la mise en demeure qui satisfait aux exigences de l’AUDCG, d’autre part, a rendu un jugement conforme à la loi. Ce dernier ne peut par conséquent être réformé faute d’élément nouveau apporté par l’appelant, d’où la confirmation en toutes ses dispositions du jugement attaqué.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Juillet 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « Bail - De la qualité à agir de l’administrateur des biens d’une succession », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-448 bis, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Arrêt numéro 61-Com du 03 mai 2023, Chambre commerciale, TABOU TOCHE Pascal contre NGEULIEU Chantal