Donne lieu au paiement d’une indemnité d’éviction du bail à usage professionnel le congé servi au preneur par le bailleur aux fins de reprise des lieux pour son usage personnel

Des conditions de recevabilité et de prescription de l’action autour d’un contrat greffé d’une clause de médiation et de conciliation

La responsabilité civile délictuelle : L’inapplication de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG et soumission à la prescription de droit commun

La condamnation du bailleur au paiement d’indemnité d’éviction

De l’effet de la non-opposition du preneur sur la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée

De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance

Application de l’AUDCG au contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat et compétence du juge du fond en matière de résiliation de celui-ci.

Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus

Bail – De la qualité à agir de l’administrateur des biens d’une succession

De la qualité de l’administrateur des biens à agir en tant que bailleur