IDEF- OHADA-24-392, Togo, Cour d’appel de Lomé, Arrêt Numéro 096_2023 du 17 mai 2023

IDEF- OHADA-24-392, Togo, Cour d’appel de Lomé, Arrêt Numéro 096/2023 du 17 mai 2023, 2^ème Chambre commerciale, TCHAKPO Kossi Koffi Hola Contre BOUAKA Bertin Kokou

Appel ; caducité ; renvoi ; requête d’appel ; carence de l’appelant ; refus de plaider

Application de l’article suivant :

Article 30 alinéa 1^er de la loi n° 2020- 002 portant modification de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales

Confirmation de la règle selon laquelle l’appel est caduc lorsque l’appelant ne dépose pas la requête d’appel après plusieurs renvois et refuse de plaider :

La partie appelante n’ayant pas déposé sa requête d’appel et n’ayant pas déclaré plaider le dossier alors qu’elle a bénéficié de plusieurs renvois à cette fin, l’appel doit être déclaré caduc ; et par conséquent, le jugement entrepris par le premier juge doit être confirmé dans son entièreté.

Abstract : Jean Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque et doctorant (République Démocratique du Congo)

Référence pour citer l’abstract

Mars 2024, note d’abstract rédigée par Jean Espoir BAKATUINAMINA, « De la caducité de l’appel pour défaut du dépôt de la requête d’appel et refus de plaider », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-24-392, Togo, Cour d’appel de Lomé, Arrêt Numéro 096/2023 du 17 mai 2023, 2^ème Chambre commerciale, TCHAKPO Kossi Koffi Hola Contre BOUAKA Bertin Kokou.