De l’incompétence de la juridiction étatique à connaître du litige soumis par les parties à une convention d’arbitrage
IDEF- OHADA- 24-407, Tchad, Cour d’appel de Ndjamena, Arrêt Numéro 036/CC/NDJ/2022 du 28 juillet 2022, Chambre commerciale, INTERNATIONNAL DE EQUIPOSCIENTIFICOS (IECS) SA Contre MG GROUP
Appel ; arbitrage ; convention d’arbitrage, clause compromissoire ; incompétence ; juridiction étatique
Application de l’article suivant :
Article 13 de l’Acte uniforme de l’OHADA du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
Confirmation de la règle selon laquelle la juridiction étatique est incompétente à connaître du litige soumis à une convention d’arbitrage :
Lorsqu’un différend faisant l’objet d’une procédure arbitrale en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, cette dernière doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. De même, si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi ou si aucune demande d’arbitrage n’a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l’espèce.Par conséquent, les jugements entrepris par le premier juge doivent être infirmés en toutes leurs dispositions.
Abstract : Jean Espoir BAKATUINAMINA, Directeur juridique de banque et doctorant (République Démocratique du Congo)
Référence pour citer l’abstract
Avril 2024, note d’abstract rédigée par Jean Espoir BAKATUINAMINA, « De l’incompétence de la juridiction étatique à connaître du litige soumis par les parties à une convention d’arbitrage », in http://www.institut-idef.org et http://www.jurisprudence-ohada.com , IDEF- OHADA-24-407, Tchad, Cour d’appel de Ndjamena, Arrêt Numéro 036-CC-NDJ-2022 du 28 juillet 2022, Chambre commerciale, INTERNATIONNAL DE EQUIPOSCIENTIFICOS (IECS) SA Contre MG GROUP.