La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété est conditionnée par le respect de ses obligations contractuelles par celui qui l’invoque

De l’incompétence du juge d’exécution en matière de sursis à exécution d’un jugement

De l’irrecevabilité, en matière commerciale, d’une action en justice pour défaut de respect de la procédure de règlement amiable

Est gérant de fait et par conséquent engage la responsabilité contractuelle de la société commerciale vis-à-vis des tiers, la personne qui, sans être le gérant statutaire, accomplit des actes en représentation de celle-ci.

Le préavis ou congé de six mois : condition sine qua none de rupture d’un contrat de bail commercial (bail professionnel depuis le nouvel AUDCG)

Cession du local donné à bail : obligation de continuité du contrat de bail à usage professionnel entre le nouvel acquéreur et le locataire

La référence, dans une clause compromissoire, aux « règles d’arbitrage de l’OHADA » renvoie à l’arbitrage institutionnel de la CCJA

De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée

De quelques conditions de renouvellement du bail à usage professionnel

Saisie immobilière : Nullité de l’arrêt de la cour d’appel pour avoir statué au-delà de quinze jours après l’acte d’appel