De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée
IDEF-OHADA-24-404, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt du 03 avril 2023, Chambre commerciale, GROUPE SOTEL TCHAD Contre La Société Nouvelle Génération des Services (NGSER)
Déclaration d’appel ; irrecevabilité ; violation de la loi ; contestation susceptible d’appel ; notification
Application de l’article suivant :
Article 172 AUOPSRVE
De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée :
Est irrecevable l’appel interjeté avant la notification de la décision attaquée à l’intimé.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Boubacar Diambou, « De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-404, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt du 03 avril 2023, Chambre commerciale, GROUPE SOTEL TCHAD Contre La Société Nouvelle Génération des Services (NGSER)