De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée

IDEF-OHADA-24-404, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt du 03 avril 2023, Chambre commerciale, GROUPE SOTEL TCHAD Contre La Société Nouve

De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée

  

IDEF-OHADA-24-404, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt du 03 avril 2023, Chambre commerciale, GROUPE SOTEL TCHAD Contre La Société Nouvelle Génération des Services (NGSER)

Déclaration d’appel ; irrecevabilité ; violation de la loi ; contestation susceptible d’appel ; notification

Application de l’article suivant :

Article 172 AUOPSRVE

De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée :

 

Est irrecevable l’appel interjeté avant la notification de la décision attaquée à l’intimé.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

 

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Référence pour citer l’abstract :

Mars 2024, note d’abstract rédigée par Boubacar Diambou, « De l’irrecevabilité de l’appel interjeté avant notification de la décision attaquée », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-404, République du Tchad, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt du 03 avril 2023, Chambre commerciale, GROUPE SOTEL TCHAD Contre La Société Nouvelle Génération des Services (NGSER)

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