De l’irrecevabilité, en matière commerciale, d’une action en justice pour défaut de respect de la procédure de règlement amiable
IDEF-OHADA-24-417, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire n° 437/2023 du 25 avril 2023, 5ème Chambre, LA SOCIÉTÉ CHATEAU ROYAL SARL Contre Madame K. N’G.Jépse O.
Contrat de réservation de terrain, paiement intégral, remboursement, saisine du tribunal de commerce, dommages-intérêts, demande reconventionnelle, confusion entre règle de procédure et règle de fond du contrat, défaut de règlement amiable préalable, irrecevabilité de l’action.
Application des articles suivants :
- Articles 5 et 41 de la loi organique (ivoirienne) n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation, et fonctionnement des juridictions de commerce
De l’obligation de respecter la procédure de règlement amiable prévue par la loi et le contrat :
C’est à tort que le premier juge a déclaré recevable l’action de l’intimée en retenant que le courrier par elle adressé à l’appelante constitue une invitation de cette dernière à trouver une solution amiable relative au remboursement de la somme réclamée, alors qu’il tend à obtenir le remboursement du prix de cession du lot acquis. Ainsi, aucune pièce du dossier n’attestant que l’intimée a entrepris le règlement amiable du litige opposant les parties avant de saisir le Tribunal de Commerce, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer son action irrecevable.
Abstract : Bergony NANTSOP NGOUPA, Doctorant en Droit (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Avril 2024, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « De l’irrecevabilité, en matière commerciale, d’une action en justice pour défaut de respect de la procédure de règlement amiable », in http://www.institut-idef.org et http://www.jurisprudence-ohada.com, IDEF-OHADA-24-417, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire numéro 437/-023 du 25 avril 2023, 5ème Chambre, LA SOCIÉTÉ CHATEAU ROYAL SARL Contre Madame K. N’G.Jépse O.
Loi organique n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation, et fonctionnement des juridictions de commerce
Article 5 : La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisie du tribunal de commerce et se tient entre les parties elles-mêmes, ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation.
Article 41 : Si les parties n’ont entrepris aucune diligence en vue de parvenir à un règlement amiable, le tribunal déclare l’action irrecevable.