Du sort de l’interjection d’appel dépourvue de soutien par des moyens
IDEF-OHADA-24-402, République du Tchad, Cour d’appel de Ndjamena, Arrêt n° 018 du 21 décembre 2022, Chambre commerciale, Établissement Baobab Contre DJIMADOUM NODJINA
Saisie conservatoire, conversion en saisie attribution de créances, contestation de la conversion en saisie-attribution, recevabilité de l’appel, désistement d’appel, charge des dépens
Application de l’article suivant :
Article 447 du Code de procédure civil, commercial et social du Tchad
Application du principe selon lequel la charge des dépens incombe à la partie perdante dans un litige.
- Sort d’un appel relevé non soutenu par des moyens :
S’apparente à un désistement d’appel, l’appelant qui, ayant relevé l’appel, ne le soutient pas par des moyens et ne fait pas non plus figurer dans la déclaration d’appel, déposée au greffe, lesdits moyens. Par conséquent, il sied de confirmer la décision attaquée.
- Des dépens :
L’appelant ayant ainsi succombé est condamné aux dépens en application du principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie perdante, tel qu’énoncé à l’article 447 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad.
Abstract : Bergony NANTSOP NGOUPA, Doctorant en Droit (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « Du sort de l’interjection d’appel dépourvue de soutien par des moyens », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-402, République du Tchad, Cour d’appel de Ndjamena, Arrêt n° 018 du 21 décembre 2022, Chambre commerciale, Établissement Baobab Contre DJIMADOUM NODJINA