Des conditions de reconnaissance des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance
IDEF-OHADA-24-400, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 560-2023 du 7 juin 2023, Quatrième chambre, Madame T. M. contre SOCIETE JUSTFOOD LIMITED
Assignation à Mairie ; décision de défaut ; procédure d’injonction de payer ; paiement partiel ; paiement de reliquat ; conformité de l’équipement ; preuve de l’existence de la créance ; créance certaine, liquide et exigible ; créance principale ; vente ; ordre de paiement ; acompte ; bordereau de versement ; délai d’exigibilité
Application des articles suivants :
Article 1er, 2 et 13 AUPSRVE
- Du caractère de la décision :
L’intimé qui, ayant été assigné à Mairie, n’a ni comparu, ni conclu fonde la cour à statuer par décision de défaut.
- De la reconnaissance des caractères certaine, liquide et exigible de la créance :
C’est à bon droit que le tribunal de commerce a condamné le débiteur qui, d’abord, parce qu’ayant effectué un paiement partiel, s’est engagé à payer le montant du reliquat réclamé qu’il ne conteste pas devoir, mais remet en cause la conformité de la marchandise achetée, sans toutefois rapporter la preuve de ses allégations. Ensuite, le créancier qui produit pour justifier sa créance, la facture, un ordre de paiement de l’acompte et le bordereau de versement le justifiant, a apporté la preuve que sa créance dont le recouvrement est poursuivi, est certaine, liquide et exigible dans la mesure où ladite créance n'est pas contestée par la débitrice, ni dans son existence, ni dans son montant et le délai d’exigibilité largement dépassé. Enfin, le débiteur n’ayant versé aucun élément de preuve attestant qu’elle s’est acquittée de sa dette s’élevant au montant réclamé au titre du reliquat de la somme due, il sied de confirmer le jugement querellé.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, doctorant (Sénégal)
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Référence pour citer l’abstract
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « Des conditions de reconnaissance des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance », in http://www.institut-idef.org et Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-400, Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 560-2023 du 7 juin 2023, Quatrième chambre, Madame T. M. contre SOCIETE JUSTFOOD LIMITED