Injonction de payer, créance d’origine contractuelle
IDEF-OHADA-21-025
TOGO
CA de LOME
Arrêt commercial du 26 AOUT 2020
N° 79/2020
SOCIETE FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST(FAO)
C/ HERITIERS DENADOU représenté par DENADOU K.MATHIAS
INJONCTION DE PAYER : confirmation du jugement portant sur une créance d’origine contractuelle
Application des articles suivants :
Article 1 AUPSRVE
Article 2 AUPSRVE
Toute créance remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité ou basée sur une clause contractuelle peut être réclamée suivant la procédure d’injonction de payer.
La créance contractuelle est certaine lorsque le débiteur ne conteste aucunement la validité dudit contrat en initiant par exemple une procédure pour obtenir la nullité de contrat.
La certitude d’une créance contractuelle se prouve aussi par la production des factures exigibles dans un délai précis, sans que le débiteur ne conteste les montants des différentes factures.
Abstract : Me ASNA Eric Kamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Référence pour citer l’abstract :
Octobre 2021, note d’abstract rédigée par Me ASNA Eric Kamis, « Injonction de payer, créance d’origine contractuelle », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-025, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 79 2020 du 26 août 2020, SOCIETE FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST(FAO) Contre HERITIERS DENADOU représenté par DENADOU K.MATHIAS