La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail
IDEF-OHADA-24-443, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire n°805/2023 du 31 octobre 2023, 5ème chambre, Monsieur E.K.A contre la société Orange Côte d’ivoire S.A et la société IHS Côte d’ivoire.
Bail à durée déterminée - Bail à durée indéterminée – Compétence - Contrat de bail, Juge des référés – Renouvellement.
Application des articles suivants :
Article 221 et 226 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien
Fait une saine application des faits de la cause et sa décision mérite confirmation, le juge des référés qui, amené à se prononcer sur les conditions de renouvellement du bail et à déterminer la nature du contrat des parties en interprétant les clauses contractuelles, décline sa compétence au profit du juge du fond habilité à trancher définitivement le litige.
Abstract : Florent N’DRI N’DAH, juriste d’affaire (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Juin 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’DRI N’DAH , « La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le renouvellement du bail » in https://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA- 24-443, arrêt contradictoire n°805-2023 du 31-10-2023, 5ème chambre, Monsieur E.K.A contre la société Orange Côte d’ivoire S.A et la société IHS Côte d’ivoire.