IDEF- OHADA-24- 454
CCJA, Première chambre, Arrêt N° 014/2023 du 16 février 2023, Monsieur Bakary CISSE contre Société Groupe d’Ecoles Secondaires et Supérieures (GESS Le Progrès) SARL
Application de l’article suivant :
Article 127 de l’Acte uniforme portant Droit Commercial General
Doit être condamné au paiement d’indemnité d’éviction au preneur, le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sans justifier que la démolition et la reconstruction des locaux ont une destination différentes de celle des locaux objet du contrat de bail ou s’il n’est pas offert un bail dans les nouveaux locaux au preneur.
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat (Tchad)
Reference pour citer l’abstract :
Juillet 2024, note d’abstract rédigée par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, « La condamnation du bailleur au paiement d’indemnité d’éviction », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-454, Côte d’Ivoire, Première chambre, Arrêt N° 014/2023 du 16 février 2023, Monsieur Bakary CISSE contre Société Groupe d’Ecoles Secondaires et Supérieures (GESS Le Progrès) SARL.