Pour une bonne administration de la justice, le juge invite la société commerciale bailleresse à produire ses statuts pour vérification de sa capacité juridique à conclure les contrats de bail à usage d’habitation
IDEF-OHADA-24-436, CÔTE D’IVOIRE, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 5ème chambre, arrêt contradictoire avant dire droit Numéro 806-2023 du 31 octobre 2023, Monsieur C.A et Madame Z.G.A.A Contre La Société ESPOIR IMMOBILIER EXPERTISE SARL
Contrats de baux à usage d’habitation : conclusion desdits contrats par une société commerciale et les particuliers – action en justice de ladite société commerciale bailleresse pour constatation de la résiliation desdits baux pour défaut de paiement des loyers échus et en expulsion des locataires – contrats de baux civils – invitation faite à ladite société pour la production de ses statuts – motif – vérification de sa capacité juridique à conclure lesdits baux
Il ressort des éléments de la cause que les baux objets du litige sont des baux à usage d’habitation conclus par une société commerciale avec les particuliers. Ces baux étant ainsi civils, il convient pour une bonne administration de la justice et avant dire droit d’inviter ladite société commerciale bailleresse à produire ses statuts à l’effet de vérifier si la conclusion de baux d’habitation entre dans son objet social.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Juin 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « Pour une bonne administration de la justice, le juge invite la société commerciale bailleresse à produire ses statuts pour vérification de sa capacité juridique à conclure les contrats de bail à usage d’habitation », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-436, CÔTE D’IVOIRE, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 5ème chambre, arrêt contradictoire avant dire droit Numéro 806-2023 du 31 octobre 2023, Monsieur C.A et Madame Z.G.A.A Contre La Société ESPOIR IMMOBILIER EXPERTISE SARL.