De l’incompétence de la CCJA en matière de réclamation de sommes d’argent ayant trait à l’application exclusif du droit bancaire
IDEF-OHADA-24-419, CCJA, Arrêt numéro 001/2023 du 19 janvier 2023, Deuxième chambre, Madame SIMPARA Saran TRAORE Contre BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA)
Réclamation de sommes d’argent ; gestion de comptes ; violation de la loi nationale ; exclusion d’acte uniforme ; incompétence de la CCJA ; droit bancaire ; règlementation bancaire
Application de l’article suivant :
Article 2 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA
De l’incompétence de la CCJA à intervenir dans la règlementation bancaire :
Il y a lieu pour la CCJA de se déclarer incompétente dans la mesure où au regard de l’article 14 du traité OHADA, il n’existe pas d’acte uniforme portant règlementation de la matière bancaire pour laquelle, seules les normes édictées au gré des réformes par les organes de supervision en CEMAC et UEMOA constituent l’essentiel de la réglementation. En outre, la Cour d’appel ayant vidé sa saisine en se fondant exclusivement sur des dispositions de droit interne, il en ressort que les conditions de la compétence de la CCJA ne sont pas réunies.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Boubacar Diambou, « De l’incompétence de la CCJA en matière de réclamation de sommes d’argent ayant trait à l’application exclusif du droit bancaire », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-419, CCJA, Arrêt numéro 001-2023 du 19 janvier 2023, Deuxième chambre, Madame SIMPARA Saran TRAORE Contre BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA)