Des conditions d’exercice de la procédure d’injonction de payer et l’admissibilité de l’opposition

Le coup d’Etat militaire sanctionné par le gel des financements des partenaires étrangers : un cas de force majeure constituant une cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle

De l’effet de la non-opposition du preneur sur la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée

De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance

Distinction attribuée à l’IDEF

SEMINAIRE : RECOUVREMENT DES CREANCES A L’INTERNATIONAL ( CANADA, USA ET FRANCE )

Des conditions du recouvrement de créance suivant la procédure d’injonction de payer

L’appel du jugement d’annulation de l’adjudication immobilière relève de l’article 49 de l’AUPSRVE pour son délai et du droit commun pour son formalisme

Application de l’AUDCG au contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat et compétence du juge du fond en matière de résiliation de celui-ci.

Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus