Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi.

De diverses conditions relatives à la tierce opposition incidente

Des conditions d’exercice de la procédure d’injonction de payer et l’admissibilité de l’opposition

De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance

Des conditions du recouvrement de créance suivant la procédure d’injonction de payer

L’appel du jugement d’annulation de l’adjudication immobilière relève de l’article 49 de l’AUPSRVE pour son délai et du droit commun pour son formalisme

Une créance dont la certitude n’est pas avérée ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.

Des conditions justifiant la pratique d’une saisie conservatoire