Des conditions de reconnaissance du droit de propriété du tiers saisi sur un bien saisi

De l’exécution provisoire à la suspension

L’absence d’incidence de l’erreur sur le montant indiqué dans l’acte de saisie attribution de créances sur la validité du procès-verbal de saisie

De la qualité de débiteur dans la procédure d’injonction de payer

Même rectifiée, une décision revêtue de la formule exécutoire demeure un titre exécutoire susceptible de fonder valablement une ordonnance de saisie attribution de créance

De l’irrecevabilité de l’appel interjeté hors délai pour forclusion

De l’application par le juge de la théorie des équipollents pour réparer les erreurs matérielles contenues dans un acte d’assignation

Pas d’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut d’indication des nom, prénom, profession et domicile du représentant légal de la société requérante

Est inopérante la demande de restitution des biens vendus antérieurement à la décision d’annulation de la saisie

De l’irrecevabilité de l’appel exercé contre la décision du juge de la saisie immobilière pour cause de forclusion