De l’importance de l’exploit de commandement de payer dans une saisie-vente

Renonciation tacite à la prescription biennale en matière de vente commerciale du fait du paiement partiel effectué par le débiteur

L’admission de la signification à mairie de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances au débiteur saisi

Mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles corporels autorisée à tort par le juge

Pluralité de saisies à l’encontre du même débiteur auprès du même établissement teneur de comptes : la qualité de tiers saisi s’apprécie uniquement dans le cadre de la saisie en cause.

Pas de nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer pour défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête d’injonction de payer

De quelques règles relatives au formalisme de la surenchère en matière de saisie immobilière

De la recevabilité de l’appel exercé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort sur opposition de la décision d’injonction de payer

Nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créance pour indication erronée de la date d’expiration du délai d’un mois pour soulever la contestation

De quelques conditions de recevabilité du recours en contestation de saisie immobilière