L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière d’injonction de payer

Au-delà de 15 jours après sa signification, l’appel intervenu contre une ordonnance du juge d’exécution statuant en matière de saisie attribution de créance, est irrecevable

La législation communautaire OHADA ne prohibe pas la tierce-opposition en matière de saisie-attribution des créances

Du recours contre la décision de saisie-conservatoire avant conversion valant contestation de ladite saisi

De l’intervention forcée du tiers saisi en vue d’écarter la confusion sur l’identité du débiteur

A la qualité de tiers-saisi en matière de saisie-attribution des créances, celui qui est effectivement débiteur de somme d’argent du débiteur saisi

Des conditions de validité du procès-verbal de saisie-attribution de créance

De la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer n’indiquant pas le décompte de la somme réclamée en principal

Relativement au délai d’appel des décisions rendues sur opposition, la règle de l’article 15 de l’AUPSRVE évince les autres règles prévues par le droit interne

Les caractères certaine, liquide et exigible de la créance : condition sine qua none de l’exercice de la procédure d’injonction de payer