Malgré l’imprécision de son adresse dans l’acte de saisie-attribution, l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant suffit à le localiser

Des conditions de recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière

Les documents à présenter par le créancier au tiers saisi pour recevoir le paiement à l’issue d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà du délai de trente jours contre le jugement rendu sur opposition à la décision d’injonction de payer

Le recouvrement d’un dépôt de caution non restitué au terme d’un bail ne peut fonder une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible.

Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer sans la preuve d’un grief subi par le débiteur pour défaut de conformité

Remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et par conséquent susceptible d’une procédure d’injonction de payer, l’arrêté de compte courant pratiqué en l’absence du débiteur régulièrement appelé

Invalidité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des articles 254 et 247 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)

Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie-attribution de créances pratiquée sur base d’un titre dont le caractère exécutoire a été provisoirement suspendu

Acte de saisine du juge de la saisie immobilière après la signification du commandement : Saisine par simple acte d’avocat et irrecevabilité de la requête d’assignation