Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.
IDEF-OHADA-24-414
Cour d’Appel de Commerce de N’Djamena
Arrêt N° 033/2023 du 18/05/2023.
Chambre Commerciale
La SOCOM SA,
Contre
CIMAF SA,
Appel principal et appel incident, rupture unilatérale du contrat et paiement des dommages et intérêts.
Application des articles suivants :
- Articles 253 AUDCG
- Articles 255 AUDCG
- Articles 290 AUDCG
- Articles 296 AUDCG
- L’article 447 du Code de Procédure Civile, Commerciale et sociale du Tchad;
De la condamnation au paiement des dommages et intérêts et du réajustement de la somme principale par la Cour.
- Le premier juge a fait un bon usage de la loi en ce sens que les articles 253 et 255 AUDCG font obligation au vendeur de livrer la marchandise dans un délai raisonnable or dans le cas d’espèce, le vendeur non seulement n’a pas livré la marchandise mais s’est évertué à rompre de manière unilatérale le contrat qui le liait à l’acheteur.
- Sur le fondement de l’article 296 AUDCG, « la rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages et intérêts éventuels » La preuve des préjudices rapportée par l’appelant principal n’ayant pas fait l’objet de contestation de la partie adverse, il y a lieu de la confirmer cette condamnation mais de réajuster le montant ; le rehaussement demandé étant jugé excessif par rapport aux préjudices subis.
Abstract : Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, Assistant à l’Université Officielle de Mbujimayi, Master en Droit des Affaires et de l’Entreprise de l’Université de Yaoundé II et Avocat au Barreau du Kasaï-Oriental (RDC).
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Article 447 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale Tchadien
« Toute partie qui succombe est condamnée aux frais. »
Article 1585 du Code civil français de 1804 applicable au Tchad
« Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n’est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l’acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s’il y a lieu, en cas d’inexécution de l’engagement. »
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Référence pour citer l’abstract :
Avril 2024, note d’abstract rédigée par Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO, « Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat », in http://www.institut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-414, Cour d’Appel de Commerce de N’Djamena, Arrêt numéro 033-2023 du 18/05/2023 rendu par la chambre commerciale, SOCOM SA contre CIMAF SA.