Jurisprudence-OHADA
Rechercher :
Textes OHADA
Traité OHADA
Règlements
Actes uniformes
JURISPRUDENCE
Jurisprudences OHADA
AUPSRVE
AUDCG
Traité OHADA
AUA
AUS
AUSCGIE
AUCTMR
AUM
AUDCIF
AUPCAP
RPCCJA
AUTRES
Equipe
Actualités
Actualités OHADA
Acteurs
Contact
17 juin 2024
Incompétence de la CCJA en matière de défense à exécution provisoire ; les procédures d’exécution ne relevant pas du droit OHADA
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-432, CCJA ARRÊT N 006-2023 du 19 janvier 2023, Deuxième
Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-431, CCJA Arrêt numéro 005_2023 du 19 Janvier 2023, deuxième
« Les actions initiées au-delà du délai de prescription sont irrecevables pour forclusion »
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-430, Cour Commune de justice et d’arbitrage, Deuxième Chambre, Arrêt
De l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-429, OHADA, CCJA, 2ème Chambre, Arrêt n°008_2023 du 19 janvier
Échappe à la nullité, l’assemblée générale ordinaire irrégulièrement convoquée qui a cependant eu lieu en présence de tous les actionnaires et dont les décisions ont été prises à l’unanimité.
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-428, CCJA, deuxième chambre, arrêt numéro 009 2023 du 19
L’Irrecevabilité de l’appel interjeté, au-delà du délai franc de 30 jours, contre un jugement rendu à la suite d’une opposition à la décision judiciaire d’injonction de payer
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-426, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 3ème chambre,
Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-414, Cour d’Appel de Commerce de N’Djamena, Arrêt numéro 033-2023
L’autorité de la chose jugée de la transaction : irrecevabilité de l’action judiciaire postérieure en responsabilité contractuelle portant sur les mêmes faits
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-408, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire
Le remboursement des impenses faites par le locataire est subordonné à la preuve de l’autorisation préalable du bailleur
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-394, Côte d’ivoire, cour d’appel d’Abidjan, 5eme chambre, arrêt de
L’incompétence de la juridiction étatique en présence d’une clause contractuelle imposant le règlement amiable préalable de tout litige entre les parties
By
admin
|
17
Juin, 24
|
0 Comments
|
IDEF-OHADA-24-420, IDEF-OHADA-24-420, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt numéro 002-2023 du 19
1
2
Suivant
Scroll to Top