17 juin 2024
Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication
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IDEF-OHADA-24-431, CCJA Arrêt numéro 005_2023 du 19 Janvier 2023, deuxième
« Les actions initiées au-delà du délai de prescription sont irrecevables pour forclusion »
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IDEF-OHADA-24-430, Cour Commune de justice et d’arbitrage, Deuxième Chambre, Arrêt
De l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA
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IDEF-OHADA-24-429, OHADA, CCJA, 2ème Chambre, Arrêt n°008_2023 du 19 janvier
Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.
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IDEF-OHADA-24-414, Cour d’Appel de Commerce de N’Djamena, Arrêt numéro 033-2023
Le remboursement des impenses faites par le locataire est subordonné à la preuve de l’autorisation préalable du bailleur
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IDEF-OHADA-24-394, Côte d’ivoire, cour d’appel d’Abidjan, 5eme chambre, arrêt de
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