Incompétence de la CCJA en matière de défense à exécution provisoire ; les procédures d’exécution ne relevant pas du droit OHADA

Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication

« Les actions initiées au-delà du délai de prescription sont irrecevables pour forclusion »

De l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA

Échappe à la nullité, l’assemblée générale ordinaire irrégulièrement convoquée qui a cependant eu lieu en présence de tous les actionnaires et dont les décisions ont été prises à l’unanimité.

L’Irrecevabilité de l’appel interjeté, au-delà du délai franc de 30 jours, contre un jugement rendu à la suite d’une opposition à la décision judiciaire d’injonction de payer

Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.

L’autorité de la chose jugée de la transaction : irrecevabilité de l’action judiciaire postérieure en responsabilité contractuelle portant sur les mêmes faits

Le remboursement des impenses faites par le locataire est subordonné à la preuve de l’autorisation préalable du bailleur

L’incompétence de la juridiction étatique en présence d’une clause contractuelle imposant le règlement amiable préalable de tout litige entre les parties