Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication
IDEF-OHADA-24-431, CCJA Arrêt numéro 005/2023 du 19 janvier 2023, deuxième chambre, société EGECO SARL Contre BSIC-Mali S.A
Adjudication, irrecevabilité recours possible, action en nullité ou annulation de jugement, vente aux enchères
Application des articles suivants :
Articles 293 et 333 AUPSRVE
De l’irrecevabilité du pourvoi contre un jugement d’adjudication exercé devant la CCJA
Expose son pourvoi à l’irrecevabilité, le demandeur au pourvoi qui saisit la CCJA pour annulation du jugement d’adjudication dans la mesure où il résulte de l’analyse combinée des articles 293 et 313 AUPSRVE que le seul recours possible contre ladite décision est l’action en annulation exercée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères devant la juridiction ayant rendu la décision d’adjudication (Le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako). Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.
Abstract : N’DRI N’DAH FLORENT, juriste d’affaire (Côte d’Ivoire)
Référence pour citer l’abstract
Mai 2024, note d’abstract rédigée par N’DRI N’DAH FLORENT, « Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication », in https:// www.instititut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-431, CCJA, Arrêt numéro 005-2023 du 19 janvier 2023, Deuxième chambre , société EGECO SARL contre BSIC -Mali S.A