Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication

IDEF-OHADA-24-431, CCJA Arrêt numéro 005_2023 du 19 Janvier 2023, deuxième chambre, société EGECOSARL Contre BSIC-Mali SA

Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication

 

IDEF-OHADA-24-431, CCJA Arrêt numéro 005/2023 du 19 janvier 2023, deuxième chambre, société EGECO SARL Contre BSIC-Mali S.A

 

Adjudication, irrecevabilité recours possible, action en nullité ou annulation de jugement, vente aux enchères

 

Application des articles suivants :

 

Articles 293 et 333 AUPSRVE

 

De l’irrecevabilité du pourvoi contre un jugement d’adjudication exercé devant la CCJA  

 

Expose son pourvoi à l’irrecevabilité, le demandeur au pourvoi qui saisit la CCJA pour annulation du jugement d’adjudication dans la mesure où il résulte de l’analyse combinée des articles 293 et 313 AUPSRVE que le seul recours possible contre ladite décision est l’action en annulation exercée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères devant la juridiction ayant rendu la décision d’adjudication (Le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako). Il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.

Abstract : N’DRI N’DAH FLORENT, juriste d’affaire (Côte d’Ivoire)

Référence pour citer l’abstract

Mai 2024, note d’abstract rédigée par N’DRI N’DAH FLORENT, « Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication », in https:// www.instititut-idef.org et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-24-431, CCJA, Arrêt numéro 005-2023 du 19 janvier 2023, Deuxième chambre , société EGECO SARL contre BSIC -Mali S.A

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