Représentativité d’une personne morale de droit privé et accès à la procédure d’injonction de payer
IDEF-OHADA-23-339, République du Cameroun, Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, Arrêt n° 06/COM du 18 avril 2019, Chambre commerciale, NANA Levi Joseph et YANGO Emine Contre SOCIÉTÉ ADVANS CAMEROUN S.A.065972900
Décision rendu sur évocation après rétractation de l’ordonnance litigieuse.
Injonction de payer ; opposition ; créance certaine, liquide et exigible ; reconnaissance de dette ; fraude ; contrainte ; faculté mentale
Application des articles suivants :
Articles 1er, 4 alinéa 1er, 9 et 15 AUPSRVE
Articles 2 et 3 de la Loi n° 90-059 du 19 décembre 1990 portant organisation de la profession d’avocat (Cameroun)
- De l’obligation de représentation d’une personne morale de droit privé par un avocat :
C’est à bon droit que l’ordonnance attaquée aurait dû être rétractée par application rigoureuse des dispositions de la Loi organisant la profession d’avocat car, une personne morale de droit privé ne peut se faire représenter en justice que par un avocat. Par conséquence, la requête introduite en son nom devrait être rejetée pour défaut de qualité en la personne l’ayant introduit.
- Des conditions d’accès à la procédure d’injonction de payer :
Aurait dû être rétractée l’ordonnance attaquée qui fait droit à une procédure d’injonction de payer alors que, d’abord, il transpire de l’échéancier des parties que le total des sommes dues y compris les intérêts est chiffré à 5.884.699 f ; ensuite, de la lettre d’engagement d’affectation hypothécaire que le « montant du crédit consenti en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires » est de 6.590.863 f ; et enfin, qu’il ressort des reçus des différents paiements de la dette que le requérant a déjà versé une somme total de 4.189.500 f. Il ressort de cet imbroglio des chiffres que la créance de l’intimé n’est ni certaine, ni liquide car, ne précisant ni le montant de la dette initiale encore moins celui résiduel et échappe ainsi à la procédure d’injonction de payer.
Abstract : Belinda MILANDOU, Mandataire judiciaire des procédures collectives et d’apurement du passif près la Cour d’Appel (Congo).
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Belinda MILANDOU, « Représentativité d’une personne morale de droit privé et accès à la procédure d’injonction de payer », in http://www.institut-idef.org et Accueil Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-339, République du Cameroun, Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, Arrêt n° 06/COM du 18 avril 2019, Chambre commerciale, NANA Levi Joseph et YANGO Emine Contre SOCIÉTÉ ADVANS CAMEROUN S.A.