Mise en échec de la garantie autonome

Résiliation du bail à usage professionnel pour non-paiement des loyers.

Conditions d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, validité du concordat préventif

Résiliation du contrat pour non-paiement de redevances et expulsion du locataire-gérant

Nullité de l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant

Refus de prorogation du délai de paiement

Compétence de la juridiction Etatique en cas de nullité de la convention d’arbitrage

De la validité de l’acte d’appel d’une décision d’adjudication

Computation du délai de révocation du syndic et son remplacement