Jurisprudence-OHADA
4 janvier 2024
Irrecevabilité pour forclusion de recours contre une décision du juge de l’exécution
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-024, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Cautionnement, Condamnation solidaire
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-023, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-022, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Distraction de biens meubles saisis appartenant à une personne autre que le débiteur saisi
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-021, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-010, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
De l’annulation d’un acte de saisie pour défaut de mention exhaustive de l’adresse du siège social
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-019, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Validité de l’acte de saisie conservatoire de créances pour indication satisfaisante du siège social de la société saisie
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-018, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
1 2 3
Scroll to Top