Jurisprudence-OHADA
Arnaud SILVEY
« Est fondée l’action qui tend à la réclamation des sommes dues au titre d’un acompte »
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-24-403, TCHAD, Cour d’appel de N’djamena, Arrêt commercial Numéro…
De la caducité de l’appel pour défaut du dépôt de la requête d’appel et refus de plaider
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-24-392, Togo, Cour d’appel de Lomé, Arrêt Numéro 096_2023…
« La Semaine du Banquier-Espace OHADA » EDITION – 2024 / Lomé – TOGO du 16 au 19 Avril 2024
By Arnaud SILVEY | |
SIRE OHADA a le plaisir de vous inviter à son…
2ÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE 2024 : « LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DANS L’ESPACE OHADA »
By Arnaud SILVEY | |
L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour…
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour réponse vague et hors délai légal suite à la saisie-attribution de créances
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-385, Tchad, cour d’appel de Moundou, Arrêt Numéro 153-2019 du…
La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages-intérêts pour déclaration mensongère ou inexacte en manière de saisie-conservatoire de créances
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-382, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt commercial…
De l’annulation du jugement pour non-respect du libre choix de procédure des parties
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-378, CCJA, Arrêt n° 0022023 du 19 janvier 2023, Deuxième…
De la contestation de solde débiteur d’un compte courant et de l’expertise
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-377, CCJA, Arrêt numéro 184-2023 du 26 octobre 2023, Première…
Constitue une faute contractuelle, le défaut de vérification de l’identité physique d’un client par l’opérateur de téléphonie mobile avant l’exécution de sa demande
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-371, TCHAD, Cour d’Appel de NDJAMENA, Arrêt Numéro 003-CC-NDJ-2022 du…
L’existence d’une contestation ouvre droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis, nonobstant une condamnation à l’exécution par provision.
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-23-364, TCHAD, CA Ndjamena, chambre commerciale, répertoire numéro 009-CC-NDJ-2020 du…
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