Jurisprudence-OHADA
Arnaud SILVEY
Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA – édition Prix MODI KOKO
By Arnaud SILVEY | |
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Du sort de l’interjection d’appel dépourvue de soutien par des moyens
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IDEF-OHADA-24-402, République du Tchad, Cour d’appel de Ndjamena, Arrêt n°…
Des conditions de reconnaissance des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance
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IDEF-OHADA-24-400, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro…
De la recevabilité de l’appel principal et le rejet de l’appel incident pour cause du non fondement.
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IDEF-OHADA-24-399, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 6322023 du…
Décision du juge de l’exécution rendue en matière de saisie-attribution des créances : L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà de 15 jours
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IDEF-OHADA-24-396, Tchad, cour d’appel de N’Djaména, chambre commerciale, Arrêt commercial,…
De quelques conditions d’encadrement du bail à usage professionnel
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-386, République du Tchad, Arrêt numéro 010-CC-NDJ-2023 du 26 janvier…
La nullité de la saisie conservatoire pour inexistence de la créance
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IDEF-OHADA-24-381, Tchad, cour d’appel de Moundou, arrêt commercial, REP. Numéro…
Sanction de la violation du droit au renouvellement et expulsion irrégulière du preneur du bail à usage professionnel
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IDEF-OHADA-23-398, Tchad, Cour d'Appel de N'Djaména, Arrèt Numéro 064 COM…
Représentativité d’une personne morale de droit privé et accès à la procédure d’injonction de payer
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IDEF-OHADA-23-339, République du Cameroun, Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam,…
De la confirmation du principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut »
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-389, CCJA Première chambre, Arrêt Numéro 254 2019 du 07…
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