« Les actions initiées au-delà du délai de prescription sont irrecevables pour forclusion »

De l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA

Échappe à la nullité, l’assemblée générale ordinaire irrégulièrement convoquée qui a cependant eu lieu en présence de tous les actionnaires et dont les décisions ont été prises à l’unanimité.

L’Irrecevabilité de l’appel interjeté, au-delà du délai franc de 30 jours, contre un jugement rendu à la suite d’une opposition à la décision judiciaire d’injonction de payer

Condamnation au paiement de dommages et intérêts pour cause de rupture unilatérale de contrat.

L’autorité de la chose jugée de la transaction : irrecevabilité de l’action judiciaire postérieure en responsabilité contractuelle portant sur les mêmes faits

Le remboursement des impenses faites par le locataire est subordonné à la preuve de l’autorisation préalable du bailleur

L’incompétence de la juridiction étatique en présence d’une clause contractuelle imposant le règlement amiable préalable de tout litige entre les parties

De la compétence des tribunaux de commerce pour connaître des litiges issus de contrats administratifs

La mise en œuvre de la clause de réserve de propriété est conditionnée par le respect de ses obligations contractuelles par celui qui l’invoque