De l’incompétence de la CCJA en matière de réclamation de sommes d’argent ayant trait à l’application exclusif du droit bancaire

De quelques questions relatives à la signification de la saisie conservatoire et sa conversion en saisie-attribution

Pour une bonne administration de la justice, le juge invite la société commerciale bailleresse à produire ses statuts pour vérification de sa capacité juridique à conclure les contrats de bail à usage d’habitation

De l’effet suspensif de la procédure de défense à exécution sur la computation des délais relatifs à la liquidation des astreintes

De la contestation du contrat de bail et de l’expulsion : conditions de paiement des loyers, indemnité d’occupation et dommages-intérêts

Bail commercial : irrecevabilité d’une action en expulsion du preneur pour défaut de tentative de règlement amiable préalable

Nullité et mainlevée d’une saisie conservatoire pour irrégularité du protêt substituant l’autorisation préalable de la juridiction compétente

Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA – édition Prix MODI KOKO

Incompétence de la CCJA en matière de défense à exécution provisoire ; les procédures d’exécution ne relevant pas du droit OHADA

Condition de recevabilité du recours contre un jugement d’adjudication