Impossibilité d’examiner le bien-fondé du recours pour non production de l’ordonnance querellée

De certains cas confirmatifs du caractère non suspensif de l’appel en matière mobilière et immobilière

De l’octroi d’un délai de grâce à la société débitrice faisant l’objet d’exécution forcée en raison de ses difficultés financières, de sa bonne foi et d’absence d’atteinte à la santé financière du créancier

Des conditions d’admission de l’action en retrait des souscriptions en numéraire en vue de leur restitution

Des conditions de recevabilité des contestations de saisie-attribution de créances