Des conditions de reconnaissance de l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire comme titre exécutoire

De la confirmation du principe général du droit selon lequel le décès d’une des parties au procès est une cause d’interruption de l’instance

La garantie autonome ne se présume pas

De l’incompétence de la Cour Suprême nationale à connaitre de la cassation des matières régies par un Acte Uniforme de l’Ohada.

De la nullité d’adjudication judiciaire d’immeuble pour non-signification de la procédure au conjoint non-propriétaire

Compétence du juge des référés

Reconnaissance de dette : interruption de prescription

Validité du procès-verbal de saisie-attribution

Prescription d’action en recouvrement

Irrecevabilité de l’appel contre les procès-verbaux de conciliation