Jurisprudence-OHADA
Arnaud SILVEY
Conditions d’immatriculation d’une société
By Arnaud SILVEY | |
IDEF- OHADA-21-044, CONGO, Cour d’appel de Brazzaville, Arrêt commercial Numéro…
Aucune exigence légale pour le tiers saisi, Etablissement de crédit, de produire des relevés de comptes détaillés
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IDEF- OHADA-21-043, CCJA, Arrêt Numéro 073 2021 du 29 avril…
Contrat de bail commercial
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IDEF- OHADA-21-036, TCHAD, Cour d’appel de N’Djamena, Arrêt commercial Numéro…
Responsabilité civile d’un opérateur de téléphonie mobile du fait de son revendeur
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IDEF- OHADA-21-028, TCHAD, Cour d’appel de N’DJAMENA, Arrêt commercial Numéro…
Injonction de payer, créance d’origine contractuelle
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IDEF- OHADA-21-025, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
Irrecevabilité pour forclusion de recours contre une décision du juge de l’exécution
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IDEF- OHADA-21-024, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Cautionnement, Condamnation solidaire
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IDEF- OHADA-21-023, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créances
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IDEF- OHADA-21-022, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Distraction de biens meubles saisis appartenant à une personne autre que le débiteur saisi
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IDEF- OHADA-21-021, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt…
Irrecevabilité d’un recours en annulation d’un jugement d’adjudication devant une autre juridiction
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IDEF- OHADA-21-010, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro…
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