L’existence d’une contestation ouvre droit à la désignation d’un séquestre pour la conservation des fonds saisis, nonobstant une condamnation à l’exécution par provision.

Constitue un titre exécutoire qui peut fonder une saisie-attribution, un arrêt rendu en dernier ressort par une Cour d’appel et revêtu de la formule exécutoire

Saisie immobilière : l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’un immeuble

De l’irrecevabilité d’une procédure d’appel pour forclusion

La responsabilité civile contractuelle du transporteur en cas de non livraison des produits pharmaceutiques à l’acquéreur-destinataire

De la poursuite de recouvrement sur les biens meubles avant le recours aux biens immeubles de son débiteur

Constitue un motif de cassation le fait de statuer sur une chose non demandée par les parties

Condition de recevabilité et de satisfaction de la requête d’injonction de payer

Est recevable l’action en dommages-intérêts fondée sur le motif de manquement de son obligation par le banquier

Des conditions de nullité du cahier des charges et de reconnaissance des caractères certain, liquide et exigible d’une créance